Conditions générales d’utilisation

En règle générale, en début de journée, le commerçant fait une estimation du nombre de paniers qu’il pourra mettre en vente sur la plateforme Fyssa. Il se peut que le commerçant se rende compte qu’il n’y aura finalement pas assez de paniers surprises et revoir son estimation à la baisse. Dans ce cas, le commerçant peut annuler une commande réservée par l’utilisateur 3 heures avant la fin de l’heure de collecte. Dans ce cas, l’utilisateur recevra une notification et/ou un sms et/ou un courriel de la part du commerce ou bien de la part de Fyssa l’informant de l’annulation de sa commande, à condition que les coordonnées fournies à Fyssa soient correctes et que l’utilisateur ait autorisé la réception de ce genre de notifications. L’utilisateur se trouvant dans une telle situation ne sera pas débité.

L’utilisateur a également la possibilité d’annuler une réservation via l’application. L’annulation doit se produire 3 heures avant la fin de l’heure de la collecte chez le commerçant concerné. En cas d'annulation dans ces délais, la transaction sera annulée, et l'Utilisateur ne sera pas débité. Cependant, si l'annulation intervient moins de 3 heures avant la fin de l'heure de collecte ou si la commande n'est pas récupérée avant la fin de l'heure de collecte, l'Utilisateur sera facturé pour le montant de sa commande, et aucun remboursement ne sera effectué.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'application mobile Fyssa et au site web https://www.fyssa.fr (ci-après collectivement désignés comme les "Services"), y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques déposées, les brevets, les droits sur les bases de données, les secrets commerciaux, les logos, les graphiques, les textes, les images, et tous autres éléments (ci-après dénommés "les Contenus"), sont la propriété exclusive de FYSSA FRANCE ou de tiers ayant accordé des licences à FYSSA FRANCE.

L'accès et l'utilisation des Services ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle associés aux Services.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services d'une manière qui violerait les droits de propriété intellectuelle de FYSSA FRANCE ou de tiers. L'Utilisateur accepte de respecter toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme, ainsi qu'à imprimer et télécharger des extraits de la Plateforme, pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute utilisation à des fins autres que personnelles et non commerciales est strictement interdite, sauf si l'Utilisateur obtient une licence de FYSSA FRANCE à cet effet, conformément aux dispositions du présent article.

L’utilisateur a la possibilité de contacter le service client par voie électronique renseignée ci-dessous. FYSSA France – service clienthello@fyssa.fr

Les présentes Conditions générales sont soumises aux lois du pays dans lequel se trouve le commerce auprès duquel la réservation a été effectuée.

Nous encourageons nos utilisateurs à résoudre les éventuels litiges ou différends par la voie de la médiation ou par un règlement à l'amiable. Vous pouvez contacter notre service après-vente pour obtenir des informations sur la médiation en cas de litige.

En cas de désaccord résultant des présentes Conditions ou lié à celles-ci, si une résolution à l'amiable s'avère impossible, la question sera soumise à la compétence des tribunaux du pays où se trouve le Commerce chez lequel la Réservation a été effectuée.

Fyssa s'efforce de créer un environnement fiable et sécurisé pour ses utilisateurs, et nous croyons que la résolution des litiges doit se faire de manière juste et équitable.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'Application peut arrêter de prendre en charge un système d'exploitation d'appareils mobile donné à tout moment, et, le cas échéant, l'Utilisateur devra télécharger un système d'exploitation d'appareil mobile compatible pour continuer à utiliser les Services.

De plus, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation des Services est tributaire du bon fonctionnement de son équipement informatique et de sa connexion Internet.

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application et/ou du Site, l'Utilisateur s'engage à se conformer à la législation française et à ne pas enfreindre les droits de tiers ni l'ordre public.

En cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur, Fyssa se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'Utilisateur sans préavis. Fyssa informera l'Utilisateur de la suspension ou de la suppression de son compte à l'adresse électronique fournie par ce dernier.

Les Commerçants Partenaires publient des annonces sur l'Application via leurs espaces commerçant disponibles sur le Site, où ils renseignent certaines informations sur les Produits mis en vente sous forme de paniers. Cela inclut des informations sur la quantité des Produits, les prix des paniers avant et après réduction, la durée de validité de l'offre, ainsi que les horaires de retrait des Produits.

Les tarifs des Produits sont exprimés en euros (€) et comprennent le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il incombe aux Commerçants Partenaires de fournir des informations précises et constamment mises à jour concernant les Produits et leur disponibilité.

Les Produits sont proposés aux tarifs et dans les conditions énoncées par les Commerçants Partenaires.

Fyssa n'intervient en aucune manière dans la rédaction des Annonces et n'exerce aucun contrôle sur leur contenu, sauf dans les cas où des obligations légales spécifiques lui incombent.

Toute transaction de vente de Produits se conclut directement entre les Utilisateurs et les Commerçants Partenaires, conformément aux conditions générales de vente de ces derniers, qui sont préalablement portées à la connaissance des Utilisateurs.

Il est important de souligner que les Commerçants Partenaires sont des entités distinctes et indépendantes de Fyssa. En aucun cas Fyssa ne fabrique, n'achète, ne vend, ne stocke, ne conditionne, ni ne gère les Produits.

Une fois sur l’application, l’Utilisateur a accès à la liste des paniers disponibles autour de lui si la géolocalisation est activée. Dans le cas contraire, l’Utilisateur a accès à la liste des paniers dans la ville qu’il a sélectionné.

L'Utilisateur a la possibilité de sélectionner un panier proposé par un Commerçant Partenaire, puis de cliquer sur "Réserver mes panier".

L’utilisateur arrive ensuite sur une interface de paiement lui permettant de rentrer ses informations de paiement. L’utilisateur peut confirmer la commande en cliquant sur « Payer ».

L’utilisateur est alors redirigé vers une page de confirmation de commande sur l’Application. L’utilisateur peut alors se rendre via l’application dans son espace « Commandes », puis dans l’onglet « A retirer » pour avoir accès à sa réservation. L’utilisateur retrouvera les informations telles que son numéro de commande, la nature du ou des paniers commandés, leur prix, les conditions de paiement ainsi que les modalités du retrait du ou des Produits chez le Commerçant Partenaire, ainsi que la plage horaire sur laquelle le retrait peut être effectué.

Les jours et heures d’ouverture des magasins des Commerçants Partenaires auxquels il est possible de retirer les Produits, indiqués dans leurs Annonces, sont fixés par ces derniers. Les retraits des Produits auprès des Commerçants Partenaires ne pourront donc être effectués en-dehors de ces jours et heures d’ouverture, et plus spécifiquement en dehors de la plage horaire indiquée par ce dernier pour le retrait des Produits et rappelée dans la confirmation de commande.

L’Utilisateur doit présenter la confirmation de commande sur l’Application au moment du retrait et valider le retrait. Avant de valider, l’Utilisateur vérifie le contenu du panier.

Une fois les Produits retirés, l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, noter la commande sous forme d’attribution d’étoiles et de commentaires. Cet avis ne sera pas visible sur l’Application mais pourra être communiqué, de manière anonyme, au Commerçant Partenaire.

L’Utilisateur est responsable du contenu qu’il publie, et s’engage à ne pas publier de contenu:
-Menaçants, intimidants, abusifs, haineux, discriminants ou faisant l’apologie de la violence
- Qui présenterait un caractère pornographique
- Frauduleux, contenant des déclarations fausses, fallacieuses ou trompeuses, y compris de désinformation, ou encore usurpant l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’une marque.

Fyssa n’a aucun contrôle sur le contenu de ces avis, hors obligations légales mises à sa charge.

En cas de non-respect de ces conditions, Fyssa pourra prendre la décision, à sa seule discrétion, de ne pas transmettre au Commerçant Partenaire, et/ou de supprimer le commentaire litigieux, et/ou de suspendre de manière temporaire ou définitive l’accès par l’Utilisateur concerné à l’Application et aux Services.

Nous demandons aux Utilisateurs de montrer du respect envers les clients, le personnel du Commerce, ainsi qu’envers l'équipe de Fyssa.

L'Utilisateur est avisé qu'en cas de conduite inappropriée envers le Commerce, d'autres clients du Commerce ou de Fyssa, ou en cas de comportement illégal au sein du Commerce lié au Service, de violation du code de conduite du Commerce ou de Fyssa, ou de tout acte similaire, Fyssa se réserve le droit, y compris sur la base de réclamations émises par le Commerce, d'interdire, d'exclure ou de suspendre l'Utilisateur de l'accès à la Plateforme et au Service. Cette mesure prise par Fyssa n'affecte en rien les moyens et droits dont dispose le Commerce pour obtenir réparation, le cas échéant.

Vous vous engagez à ne jamais vous livrer aux comportements suivants :
- Activité automatisée, en masse, contraignante ou apparentée au spam.
- Utilisation de systèmes automatisés, y compris des "robots", des "araignées" ou des "lecteurs hors ligne", pour accéder aux Services d'une manière générant plus de requêtes à Fyssa qu'un utilisateur humain raisonnablement équipé d'un navigateur Web conventionnel ne le ferait sur la même période.
- Création de comptes en grand nombre.
- Utilisation d'extensions ou d'autres méthodes pour contourner les limites d'interactions automatisées.
- Toute action imposant, ou susceptible d'imposer, à notre seule discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure.
- Accès non autorisé à des informations.
- Accès à un contenu des Services à l'aide de technologies ou de moyens non fournis ou autorisés par les Services.
- Collecte d'informations concernant une personne identifiée ou identifiable, y compris les noms de compte et les informations sur les utilisateurs des Services.
- Distribution ou divulgation de toute partie des Services sur un support quelconque, y compris par reproduction automatisée de donnée ou d'autres moyens non automatisés.
- Envoi d'informations personnelles identifiables aux Services ou à Fyssa, sauf si cela est nécessaire pour la création et le fonctionnement de votre compte.
- Mise en place de toute forme de surveillance du réseau ou d'analyseur de réseau, de renifleur de paquets ou d'autres technologies dans le but d'intercepter, de décoder, d'extraire ou d'afficher des paquets utilisés pour communiquer entre les serveurs du Service ou toute donnée qui ne vous est pas destinée.
- Activité malveillante ou dangereuse pour les systèmes ou Services.
- Tentative de perturbation, de dégradation, d'altération ou de violation de l'intégrité ou de la sécurité des Services ou des ordinateurs, services, comptes ou réseaux d'une autre partie (y compris les attaques par déni de service), y compris toute activité qui précède généralement les tentatives de violation de la sécurité, telles que les analyses, les sondages ou autres tests, ou toute activité d'évaluation des vulnérabilités; initiation ou participation à des activités de réseau ou d'hébergement entraînant le blocage de l'espace de protocole Internet de Fyssa ou l'inscription sur liste noire.
- Utilisation non autorisée des Services.
- Accès aux Services pour surveiller leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités.
- Accès de tiers aux Services avec votre aide, sans l'autorisation préalable de Fyssa.
- Copie, intégration ou reproduction d'une quelconque partie des Services.
- Utilisation, copie, modification, création d'œuvres dérivées, ingénierie inverse, décompilation ou tentative d'extraction du code source du logiciel sous-jacent aux Services ou d'une quelconque partie de celui-ci, sauf autorisation expresse ou obligation légale, et en tout état de cause, sans préavis écrit à Fyssa.
- Contournement des mesures mises en place pour interdire ou restreindre l'accès aux Services, y compris des fonctionnalités interdisant ou limitant l'utilisation ou la copie de certains contenus.
- Suppression de tout avis de droit d'auteur, de marque commerciale ou de tout autre droit exclusif contenu dans ou sur les Services.
- Contournement de mesures coercitives, y compris la création d'un autre compte après une suspension.

Fyssa se réserve le droit, à sa discrétion, de supprimer du contenu et/ou de suspendre ou de bloquer l'accès à un compte encas de violation de la Politique en matière d'Utilisation acceptable.

Si vous estimez que votre compte ou votre contenu a été désactivé par erreur et que vous souhaitez contester notre décision, vous pouvez nous contacter via l’adresse ci-dessous et nous expliquer votre situation.hello@fyssa.fr

Les tarifs de vente des Produits présentés dans les Annonces sont établis par les Commerçants Partenaires, sans l'intervention de Fyssa. Les tarifs sont indiqués en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le règlement peut être effectué au moyen d'une carte de crédit ou de débit acceptée par nos partenaires, ou à l'aide de tout autre mode de paiement disponible sur la Plateforme Fyssa.

En cas d'utilisation d'une carte de crédit ou de débit, l'Utilisateur est tenu d'entrer son numéro de carte, la date d'expiration, et le code de sécurité lors d'une Réservation.

Le montant d'achat établi par le Commerce est débité du Compte de l'Utilisateur au moment de la Réservation du Produit ou immédiatement après la Collecte, en fonction du mode de paiement sélectionné.

Si la Réservation est annulée conformément aux présentes Conditions, le montant d'achat est annulé ou remboursé. Fyssa perçoit le montant d'achat de l'Utilisateur au nom du Commerce. Fyssa se réserve le droit de modifier ou de réorganiser la procédure de paiement de ses Utilisateurs, si cela est jugé raisonnable.

La Plateforme fait appel à des prestataires de services de paiement conformes à la norme PCI. Le paiement par carte de débit ou de crédit sur la Plateforme est sécurisé et certifié par l'émetteur de la carte. Toutes les transactions sont effectuées via une connexion Internet cryptée. Fyssa ne conserve aucune information relative aux cartes de débit ou de crédit. Ces informations sont traitées par les prestataires de services de paiement. Cependant, ces données peuvent être conservées par les prestataires de services de paiement.

Dans le respect des lois françaises impératives, Fyssa n'offre aucune garantie concernant l'utilisation de l'Application et/ou du Site. Fyssa ne peut garantir que l'Application et/ou le Site seront exempts de défauts ou que leur fonctionnement sera sans interruption.

En cas de réclamation concernant un Produit (y compris le "Panier Surprise" et son contenu), l’Utilisateur doit adresser sa réclamation au Service Client de Fyssa avant d'envisager toute autre démarche. Fyssa traite toutes les réclamations (y compris celles liées au "Panier Surprise" et son contenu) selon son propre jugement. La décision de Fyssa est laissée à son entière discrétion.

Si l'intervention de Fyssa ne satisfait pas l’Utilisateur, les présentes Conditions ne limitent pas les recours à sa disposition pour résoudre tout litige avec le Commerce.

Toutes les réclamations sont traitées exclusivement par Fyssa, et l’Utilisateur est tenu de les adresser à Fyssa plutôt qu'au Commerce.

L’Utilisateur est tenu de vérifier le contenu des Produits dès leur réception. En cas de réclamation, l’Utilisateur doit contacter Fyssa via le lien de réclamation sur la Plateforme. Il doit alors fournir les informations requises concernant les Produits et expliquer les raisons de son insatisfaction. Une fois la réclamation reçue, Fyssa la traitera, en coopération avec le Commerce si nécessaire. L’Utilisateur recevra une réponse de Fyssa dans un délai de 10 jours ouvrables. Si l’Utilisateur demeure insatisfait de la réponse de Fyssa, il peut soumettre sa réclamation à l'autorité de protection des consommateurs compétente.